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Conditions générales d’utilisation

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PROGRAMME V

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Garcia Johanna domiciliée au 149 rue Jean Jaurès, immatriculée au RCS Créteil le 31/12/2019  sous le numéro de SIRET n° 88026543400014.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client: toute personne qui fait appel aux services de la consultante.

L’acheteur : toute personne qui achète un produit ou un service sur le site de www.moodtobusiness.fr

Prestation : services de consulting ou de formation effectués par le client.

Prestataire : désigne Garcia Johanna  en sa qualité de professionnelle.

Consulting /Formation / Accompagnement : prestations de services individuels ou collectifs de la prestataire.

Consultante : dénomination de la consultante lors d’une réalisation de séance de consulting.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes du PROGRAMME V conclues sur le site Internet de MOOD TO BUSINESS.

 

Le site Internet https://www.moodtobusiness.fr/leprogrammev est un service de :

Madame Johanna GARCIA, entrepreneure individuelle, consultante et coach en marketing du luxe

e-mail :de contact : contact@moodtobusiness.fr

Le site Internet MOOD TO BUSINESS commercialise les produits suivants : service de consulting et programme d’accompagnement en ligne.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article I. Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

Elles sont accessibles sur le site internet MOOD TO BUSINESS – LE PROGRAMME V  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le prestataire et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables sans limite dans le temps. 

 

​​Article II. Informations précontractuelles

 

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 

  • les caractéristiques essentielles et les contenus du service.
  • le prix du service, le mode de calcul du service et/ou le plan de paiement du service.
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le service, quel que soit son prix.
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

​​Article III. Commande du service

 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site internet et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des places disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du service commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi indiquer ses informations personnelles, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

 

  • après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix ou de l’encaissement du premier paiement lors d’un échelonnement de paiement en 2 ou 3 fois.
  • Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
  • Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
  • Pour toute question relative au suivi d’une commande ou de son paiement, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@moodtobusiness.fr

 

Article IV. Validation de la commande

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou d’un autre moyen de paiement relatif à l’acheteur (paypal, apple pay)  ainsi que la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur.

 

À ce titre l’acheteur accepte : 

  • de régler les sommes dûes suite à sa commande 
  • de respecter son plan de paiement suite à sa commande

 

La validation du paiement vaut la signature et acceptation expresses de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail.

 

Article V. Justificatif de transaction

 

 À chaque validation de la commande, l’acheteur se voit recevoir un justificatif de son paiement sous forme de facture électronique qu’il doit conserver pour toutes demandes relatives à sa commande. Le prestataire en reçoit une copie.  Tous les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme  preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué de manière digitale et papier.

 

Article VI. Le service d’accompagnement en ligne

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la consultante Garcia Johanna et de son client.

Pour les services compris dans le Programme V (coaching + accompagnement) aucun contrat n’est prévu entre les deux parties. L’acceptation des conditions générales de vente au moyen du paiement font office de contrat.

La consultante propose un programme d’accompagnement pour permettre aux entrepreneurs de définir, créer et lancer leur marque haut de gamme sur 12 semaines.

Pour cela, cette prestation est présentée sous la forme d’un programme “ LE PROGRAMME V ”qui comprend : 

  • L’accès à la plateforme de formation tant que celle-ci reste disponible sur la plateforme
  • 6 coachings individuels de 30 minutes chacun uniquement
  • L’accès au cours en version .pdf
  • L’accès au template et au workbook du cours
  • L’accès à 3 master class de groupe
  • L’accès au groupe WhatsApp du programme

Si nécessaire, la consultante se réserve le droit de modifier le contenu des séances de consulting, en fonction des besoins du client. Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le client à la consultante.

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiqués comme vendus et délivrés par le prestataire. Ils sont proposés dans la limite des places disponibles.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Article VII. La nature des obligations

 

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la consultante dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre de l’accompagnement, précisée à l’article IV.

Il est rappelé au client son devoir de réactivité et de volontarisme dans cette démarche, ainsi que sa meilleure disponibilité pour suivre le programme d’accompagnement. En l’absence de réponse sous 7 jours et en cas d’abandon du programme de la part du client, le prestataire ne pourra être mis en cause.

Article VIII. Les tarifs applicables

 

. Le client s’engage à payer la somme correspondant à sa commande après validation de son moyen de paiement. 

Les prix sont indiqués en euros (€). Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires via Paypal. Un plan de paiement en 3 fois est disponible à la validation de la commande.  Le prestataire est exonéré de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

L’acheteur garantit au prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement de son choix, lors de la validation de sa commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Le vendeur  s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande. Le cas échéant, le prix applicable sera le prix en vigueur affiché sur le panier de paiement au moment de la commande. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte  ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont de 10%. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€.

 

ARTICLE IX – Retards de paiement et impayés

 

Le client à la possibilité de régler soit par carte bancaire, soit par paypal.

 

L’opposition aux prélèvements suite à l’achat du Programme V via la page https://www.moodtobusiness.fr/leprogramme  est formellement interdit par loi et passible de poursuite judiciaire par l’entreprise. 

 

Tout impayé, ou retard de paiement devra être régulariser au plus vite :

  • un impayé ou retard de paiement bloque automatiquement les accès à la formation. Le client ne pourra plus accéder à son espace personnel ou aux cours sur la plateforme mise à disposition par l’entreprise
  • Des relances à l’amiable seront envoyés soit par mail soit par le système de messagerie WHATSAPP afin d’informer le client sur son impayé et  lui indiquer les délais de paiement
  • Si aucune régularisation n’est faite dans les délais annoncés, l’entreprise se donne le droit d’engager des procédures afin de recouvrir l’impayé. Ces procédures (courrier de mise en demeure et procédure de recouvrement par huissier) conduiront à l’ajout au minimum de 40€ de frais de dossier au montant des créances. 

 

Article X. Modalités de réservation 

 

L’accès au programme d’accompagnement se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :

Commande via paiement en ligne.

Le prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec le programme.

Dans le cas où le prestataire refuse une collaboration, le client sera remboursé intégralement après notification du prestataire dans les 14 jours maximum après achat du client.

 

Article XI. Annulation de la commande 

 

En cas de rétractation

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. 

Le délai de rétractation court à compter du jour de la commande et du paiement par l’acheteur.

Garantie :

Sous réserve que le client justifie que le programme de formation en ligne et d’accompagnement ne correspond plus à ses attentes, le prestataire offre une garantie supplémentaire à l’acheteur :

Le prestataire offre la possibilité de rembourser les 2 mois à venir si le paiement a été effectué en intégralité à la commande ou d’accepter de stopper les 2 prélèvements suivants si paiement en 3 fois si et seulement si : 

Après  4 semaines de formation dont le début correspond à la date d’ouverture de la session, l’acheteur a prouvé sa bonne foi en :

  • se connectant sur la plateforme en ligne
  • effectuant les exercices et objectifs proposés par le programme en ligne et les a remis au prestataire pour correction
  • réservant minimum 2 coachings pendant le premier mois de formation

Dans ce cas et en remplissant ces conditions, l’acheteur peut demander à quitter la formation et soit à être remboursé des 2 mois suivants si paiement en une fois, soit à stopper les 2 prélèvements suivants si paiement en 3 fois comme annoncé dans le plan de paiement à la commande.

En cas de report

Toute demande de report de participation de la part du client concernant le programme d’accompagnement doit être adressée par e-mail au prestataire via l’adresse contact@moodtobusiness.fr, au minimum 7 jours  avant la date prévue pour le début de l’accompagnement. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.

Le prestataire se réserve le droit de refuser la demande de report. Si refus de la prestataire du report, l’article sur le délai de rétractation prévaut.

En cas de report accepté, le client ne verra pas sa commande remboursée. Seule la date de sa participation au programme sera modifiée. 

La prestataire peut également être amenée à reporter les dates de ses sessions du Programme pour une fourchette comprise entre 1 et 10 jours par rapport à la date annoncée à la commande.

 Dans ces cas :

  • Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
  • Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report.

 

Article XII – Disponibilité et contenus du service

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la plateforme en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’accès à la plateforme de cours dépendent des dates annoncées lors de l’achat de la formation.

 

Ces informations apparaissent : 

sur la page de vente

sur le formulaire de paiement

 

Pour accéder à la plateforme en ligne, des identifiants seront envoyés à l’adresse mail indiqué dans le formulaire de paiement minimum 1 jour avant l’ouverture de la session indiquée sur la page de vente.

 

Le Programme V donne accès à l’acheteur aux points suivants : 

 

  • 1 accès à tous les cours, déployés au fur et à mesure des 12 semaines de formation.  Cet accès est garanti durant toute la durée de validité de la formation sur la plateforme. Si l’entreprise venait à retirer ce produit du marché, cette dernière serait tenue d’en informer tous les membres 30 jours avant le retrait de la formation. 

 

  • 6 séances de coachings individuels de 30 minutes chacun via la plateforme ZOOM  (rendez-vous individuel en visioconférence via Skype) d’une durée de 30 minutes chacun.

 

Ces 6 coachings devront obligatoirement être prises durant les dates spécifiées sur la page vente et la page de paiement. Le client ne pourra réclamer une séance de coaching au-delà de cette période même s’il n’a pas réservé l’intégralité de ses coachings pendant la formation.

 

Concernant les modalités de réservation d’un coaching : un système de réservation par calendrier est mis en place via Calendly pour que les participants à la formation puissent  réserver leur coaching. Le coaching se fera obligatoirement via la plateforme ZOOM. Pour intégrer le client au coaching, le prestataire a besoin d’une adresse valide de l’acheteur. Les rendez-vous se prennent minimum 24h à l’avance. Le cas échéant, le prestataire se réserve le droit de reporter la date du coaching. Si les créneaux de réservation des coachings ne correspondent pas aux disponibilités du client, ce dernier à la possibilité d’envoyer un mail au prestataire  à  : contact@moodtobusiness.fr

 

Enfin, tout coaching qui ne sera pas honoré par le client 

 

De même, tout rendez-vous qui ne sera pas honoré par le client ou qui n’est pas annulé 48h avant la date de rendez-vous sera définitivement perdu. Un rendez-vous n’est pas honoré après 20 minutes d’absence de la présentation de l’acheteur à la date et l’horaire initial du coaching.

 

 Suivant ces conditions, aucune réclamation de la part du client ne pourra être acceptée par l’entreprise.

 

  • Le client à la possibilité  de demander  des conseils  liés à son projet, aux exercices, aux vidéos sur la plateforme en ligne.  Cette communication peut être effectuée par WhatsApp sur le numéro fourni aux participants ou via mail à contact@moodtobusiness.fr

 

  • Des workbooks et templates liés aux exercices de la formation.

 

  • Des retours de son personal trainer via mail liés aux exercices effectués par la participant.

 

  • 3 master class en ligne collective via ZOOM dont des prestataires extérieurs viendront intervenir dans le programme. Les prestataires choisis peuvent varier.  

 

 

 

Article XIII – Non-respect des délais de livraison

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu sur la page de vente et la page de paiement, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire de 7 jours. 

 

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

 

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise : 149 rue Jean Jaurès – 94700 MAISONS-ALFORT.

 

Le contrat sera considéré comme révolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

En cas de résolution du contrat, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit le report du service.

 

Article XIV. Limitation de responsabilité

 

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la consultante ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la consultante ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

 

Article XV. Le traitement des données personnelles

 

La consultante s’engage à traiter les données personnelles de ses clients ou de l’utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la consultante, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la consultante ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers, dans le ressort unique de l’Union européenne. Merci de consulter la politique de confidentialité à cet effet.

 

Article XVI.  La propriété intellectuelle

 

Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports de consulting ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la consultante.

Chaque support de consulting (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la consultante. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés au client par la consultante.Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents (coachings, fiche de synthèse, cours en .pdf, vidéos) en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de consulting.. Toute diffusion de contenus ou utilisation d’un seul compte personnel par plusieurs personnes sur la plateforme pourra conduire à des poursuites judiciaires de l’entreprise menant à des sanctions pénales.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la consultante, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Le client s’engage à ne pas diffuser  les contenus de l’entreprise (supports de cours, exercices, vidéos…) 

 

Si le projet du client est mené par plusieurs personnes : l’utilisation de la plateforme (visionnage des cours, téléchargement des supports) est autorisée pour l’ensemble de l’équipe décisionnaire du projet et/ou de l’entreprise. Néanmoins, toute demande de correction d’exercice, d’accès au groupe privé Whatsapp, de coachings individuels ne  pourra être effectué que par la personne référente du projet et/ou de l’entreprise. Est nommée ici la personne référente du projet et/ou de l’entreprise le client ayant validé son inscription et son paiement en saisissant ses informations personnelles. 

Dans le cas où le projet du client est mené par plusieurs personnes, un seul et unique accès à la plateforme sera délivré avec l’adresse e-mail de confirmation de commande.

 

Article XVII. Discrétion professionnelle

 

Le prestataire  s’engage à une politique stricte de secret professionnel, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le client s’engage également à respecter une stricte politique de secret professionnel dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant le prestataire

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article XVIII. Satisfaction client

 

Afin d’améliorer les services proposés, la consultante se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La consultante peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article XIV. Litige

 

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.

Toute réclamation par le client doit être adressée à la consultante par écrit. La consultante dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur suivant  : MEDIATEUR DE LA FÉDÉRATION DU COMMERCE ET DISTRIBUTION –  FCD 12 rue Euler 75008, Paris –  https://mediateur.fcd.fr/mediateur/  . SI aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à la consultante, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la consultante : Tribunal de Créteil.

 

Article V  – Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article VI – Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet moodtobusiness.fr/leprogrammev  a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site moodtobusiness.fr/leprogrammev

 

Article VII – Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article VIII – Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article VIX – Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article VX – Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article VXI – Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article VXII – Protection des données personnelles

 

Données collectées : 

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–  lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@moodtobusiness.fr

 

  •  le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  •  le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  •  le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  •  le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Annexe :

 

Code de la Consommation

 

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

 

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

 

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

 

Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. 

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”

 

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

 

Code civil

 

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

 

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

 

Date de la dernière mise à jour :

06/02/2022

 

Conditions générales d’utilisation

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